Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de definir les droits et obligations des Parties dans le cadre des transactions conclues sur la plateforme warapservices.com, exploitee par WARAP Services (nom commercial « Mon Concierge »), entreprise individuelle immatriculee au Cameroun, representee par M. EYA ELLA Theophile.

Toute commande passee sur la plateforme implique l'adhesion pleine et entiere du client aux presentes CGV. Ces CGV viennent completer, sans s'y substituer, les Conditions Generales d'Utilisation de la plateforme (CGU), accessibles a warapservices.com/cgu.html.

Article 1 — Champ d'application

Les presentes CGV s'appliquent a toutes les commandes passees par un client, particulier ou professionnel, sur la plateforme warapservices.com aupres de WARAP Services ou de l'un de ses partenaires vendeurs referenced.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptees avant la validation definitive de sa commande. Cette acceptation est materialisee par le cochage de la case « J'accepte les CGV » lors du processus de commande.

Article 2 — Identification du vendeur

La plateforme warapservices.com commercialise des produits et services selon deux modes :

• Vente directe WARAP : WARAP Services agit en qualité de vendeur direct du produit ou service.
• Vente par un partenaire : WARAP Services agit en qualité d'intermediaire technique entre le client et le vendeur tiers (« Partenaire »), lequel est juridiquement responsable de la vente.

L'identite du vendeur effectif est systematiquement indiquee sur la page de l'annonce et sur la facture. En cas de vente par un Partenaire, les coordonnees de ce dernier sont accessibles au client dans son espace « Mes commandes ».

Article 3 — Produits et services

Les produits et services proposes sur la plateforme font l'objet d'une description detaillee (photos, caractéristiques, prix, délais de livraison) accessibles avant la commande. WARAP Services s'engage a veiller a l'exactitude de ces informations, etant entendu qu'en cas de vente par un Partenaire, la responsabilite des informations communiquees incombe au Partenaire.

Les photographies des produits sont non contractuelles. De legeres variations de couleur ou de finition peuvent apparaitre selon le calibrage des ecrans.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilite après commande, le client est informe dans un délai de 48h et rembourse integralement si le paiement a déjà été effectue.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix affiches sur la plateforme sont exprimes en FCFA toutes taxes comprises (TTC). La TVA camerounaise, lorsqu'elle est applicable, est incluse dans les prix affiches.

Les frais de livraison sont indiques separement avant la validation finale de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Ces frais dependent de la ville de livraison et du poids/volume de la commande (voir Article 7).

WARAP Services se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, etant précise que les produits seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

Le client passe commande en suivant les étapes suivantes : (1) selection des articles et ajout au panier ; (2) verification du panier et des coordonnees de livraison ; (3) choix du mode de paiement ; (4) acceptation des CGV ; (5) validation et paiement.

5.2 Confirmation

La commande est reputee formee des le paiement effectif. Un email de confirmation contenant le détail de la commande et le numéro de reference est envoye au client dans un délai de quelques minutes.

5.3 Refus de commande

WARAP Services se reserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de : defaut de paiement, suspicion de fraude, adresse de livraison incorrecte, non-conformite aux CGV. Dans ce cas, le client est rembourse integralement.

Article 6 — Modes de paiement

WARAP Services met a disposition plusieurs modes de paiement sécurisés :

• Mobile Money : Orange Money, MTN Mobile Money (via le prestataire CinetPay) ;
• Carte bancaire : Visa, Mastercard (via le prestataire CinetPay, protocole 3D Secure) ;
• Virement bancaire : sur demande, pour les commandes de plus de 100 000 FCFA ;
• Paiement a la livraison : disponible dans certaines zones et aupres de certains vendeurs, selon leur politique.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones et délais

Les délais de livraison dependent de la ville de destination et des disponibilités du vendeur. Les délais indicatifs sont les suivants :

Les délais courent a compter de la confirmation du paiement. En cas de vente par un Partenaire, les délais peuvent varier selon la politique du vendeur et sont indiques sur la page de l'annonce.

7.2 Suivi

Le client recoit un email ou un SMS a chaque étape cle (preparation, expedition, livraison). Un numéro de suivi est fourni lorsqu'un transporteur tiers est utilise.

7.3 Reception

Le client est tenu de verifier la conformite et l'integrite des produits au moment de la reception. Toute reserve (produit endommage, manquant, non conforme) doit etre mentionnee au livreur et signalee a WARAP Services dans un délai de 48h suivant la livraison.

Article 8 — Droit de retractation

Conformement au droit commercial camerounais et aux pratiques en vigueur sur les marketplaces, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Le droit de retractation s'exerce par notification ecrite (email a contact@warapservices.com ou depuis l'espace client) accompagnee du retour du produit dans son emballage d'origine, non utilise et en état de revente.

Les frais de retour sont a la charge du client, sauf si le produit est non conforme ou defectueux.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie legale de conformite

Les produits vendus beneficient de la garantie legale de conformite. En cas de defaut de conformite constate dans les six (6) mois suivant la livraison, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, a defaut, le remboursement du produit.

9.2 Garantie contre les vices caches

Les produits sont egalement garantis contre les vices caches pendant une durée de deux (2) ans a compter de la decouverte du defaut, sous reserve qu'il existait au moment de la vente et qu'il rende le produit impropre a sa destination.

9.3 Garantie commerciale

Certains produits peuvent beneficier d'une garantie commerciale supplémentaire (fabricant, importateur, vendeur). Les conditions sont alors precisees sur la page de l'annonce.

Article 10 — Retours et remboursements

10.1 Procedure de retour

Le client souhaitant retourner un produit doit :

1. Effectuer une demande depuis son espace client ou par email a contact@warapservices.com ;
2. Recevoir un accord ecrit et un numéro de retour (RMA) ;
3. Renvoyer le produit dans son emballage d'origine a l'adresse indiquee.

10.2 Remboursement

Le remboursement est effectue dans un délai maximum de quatorze (14) jours après reception et verification du produit retourne, selon le mode de paiement initial (recredit Mobile Money, carte bancaire, virement).

Les frais de livraison initiaux sont rembourses uniquement en cas de produit non conforme ou defectueux.

Article 11 — Responsabilite

WARAP Services s'engage a tout mettre en œuvre pour assurer la bonne execution des commandes passees sur la plateforme.

En cas de vente par un Partenaire, WARAP Services agit en qualité d'intermediaire technique et ne peut etre tenu pour responsable des manquements du Partenaire (qualité du produit, délais de livraison, service après-vente). La responsabilite du Partenaire est engagee en premier lieu. WARAP Services s'engage toutefois a intervenir en mediation et a garantir au client un traitement equitable de son litige.

La responsabilite de WARAP Services ne saurait etre engagee en cas de force majeure, de faute du client ou d'un tiers, ou d'utilisation non conforme du produit.

Article 12 — Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees lors de la commande (nom, email, téléphone, adresse de livraison) sont traitees par WARAP Services aux seules fins d'execution du contrat, de facturation et de suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cedees a des tiers a des fins commerciales.

Conformement a la loi camerounaise n° 2010/012 relative a la cybersecurite et au RGPD (UE 2016/679) pour les utilisateurs europeens, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees, exercable par email a contact@warapservices.com.

Pour plus d'informations, se referer a la Politique de confidentialite accessible sur le site.

Article 13 — Reglement des litiges

Tout differend relatif a l'execution ou a l'interpretation des presentes CGV fera l'objet d'une tentative de resolution amiable par echanges directs entre les Parties, puis par mediation si nécessaire.

Le client peut egalement contacter le service reclamation a litiges@warapservices.com ou par téléphone au +237 674 202 017. Un accuse de reception est envoye dans les 48h et une réponse motivee apportee sous 14 jours ouvres.

A defaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porte devant les tribunaux competents de la ville de Douala (Cameroun), a qui les Parties attribuent compétence exclusive.

Article 14 — Droit applicable et modifications

Les presentes CGV sont regies par le droit camerounais. Les dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial general s'appliquent a titre subsidiaire pour les transactions B2B.

WARAP Services se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables a une commande sont celles en vigueur a la date de validation de la commande par le client. Les CGV modifiees sont publiees sur le site avec une date d'entree en vigueur clairement indiquee.