Contrat de franchise communale
Territoire exclusif, rémunération et obligations des parties
Entre les soussignés
Mon Concierge, Établissement de droit camerounais exploitant l'enseigne WARAP Services, immatriculé au registre du commerce sous le numéro RC/EBW/2021/A/136, identifiant unique PO684416378465F, dont le siège est à Ambam / Meyo-Elie, représenté par , ci-après dénommé « WARAP »,
et
, né(e) le , domicilié(e) à , titulaire de la carte nationale d'identité n° , téléphone , ci-après dénommé(e) « le Franchisé ».
Article 1 — Objet
Le présent contrat confère au Franchisé le droit d'exploiter une Franchise Communale WARAP sur le territoire de la commune de , pour une durée de ans, renouvelable dans les conditions de l'Article 8.
Article 2 — Territoire exclusif
Le Franchisé bénéficie d'un territoire exclusif couvrant l'intégralité de la commune désignée à l'Article 1. Aucun autre Franchisé WARAP ne sera implanté dans cette commune pendant la durée du présent contrat.
Article 3 — Frais d'entrée et affectation
Le Franchisé verse à WARAP la somme de 50 000 FCFA (cinquante mille francs CFA) à titre de frais d'entrée, affectés comme suit :
À la signature, le Franchisé règle un accès de 3 000 FCFA, qui ouvre trois mois d'essai. À l'issue de l'essai, les frais d'entrée ci-dessus sont réglés par mensualités de 5 000 FCFA, chaque mois, jusqu'à leur paiement complet, qui délivre la licence. Chaque versement donne lieu à un reçu.
| Affectation | Part | Montant |
|---|---|---|
| Formation de 3 jours — Franchisé et ses démarcheurs | 30 % | 15 000 FCFA |
| Kit de démarrage — T-shirts, cartes, flyers, badges, carnet | 20 % | 10 000 FCFA |
| Campagne publicitaire ciblée sur la commune (15 jours) | 30 % | 15 000 FCFA |
| Récompenses de gamification pour les agents | 20 % | 10 000 FCFA |
| Total | 100 % | 50 000 FCFA |
WARAP fournit au Franchisé un rapport mensuel détaillé de l'utilisation de ces fonds.
Article 4 — Obligations du Franchisé
- Recruter et former au moins 5 démarcheurs dans les 3 premiers mois, couvrant l'ensemble de la commune.
- Démarcher les structures gouvernementales, ONG et commerciales de sa commune.
- Assurer la supervision et le contrôle qualité de son réseau de démarcheurs.
- Modérer les contenus locaux publiés par les structures de sa commune, dans un délai maximum de 24 heures.
- Fournir un rapport mensuel d'activité à WARAP.
- Respecter la charte d'intégrité WARAP et ne jamais promettre de revenus garantis à ses démarcheurs ou à ses clients.
Article 5 — Obligations de WARAP
- Fournir la formation complète (3 jours) au Franchisé et à ses démarcheurs.
- Fournir le kit de démarrage complet.
- Lancer une campagne publicitaire ciblée sur la commune.
- Fournir l'application WARAP et le support technique.
- Verser les commissions dans les 7 jours suivant chaque transaction éligible.
- Fournir un tableau de bord de suivi.
- Garantir un minimum de 20 contacts qualifiés dans la commune pendant le premier mois. À défaut, la campagne est prolongée de 15 jours aux frais de WARAP.
Article 6 — Rémunération du Franchisé
Sur chaque vente réalisée dans sa commune, WARAP perçoit une commission de 10 % du montant de la vente. Le Franchisé perçoit 12 % de cette commission, soit 1,2 % du montant de chaque vente.
| Nature | Rémunération du Franchisé |
|---|---|
| Vente sur la marketplace dans la commune | 12 % de la commission WARAP soit 1,2 % de la vente |
| Prestataire inscrit et vérifié dans la commune | 500 FCFA |
| Utilisateur final inscrit dans la commune | 200 FCFA |
| Location immobilière réalisée dans la commune | 25 % de la commission WARAP |
| Abonnement de structure signé dans la commune | 30 % du montant |
Les taux et parts ci-dessus sont ceux appliqués par le système au jour de l'édition du présent document. Toute modification fait l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Article 7 — Exclusivité et non-concurrence
Pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, le Franchisé s'interdit de participer, directement ou indirectement, à toute activité concurrente de WARAP dans sa commune.
Article 8 — Durée et renouvellement
Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée à l'Article 1, à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 90 jours.
Article 9 — Résiliation
WARAP peut résilier le contrat si le Franchisé :
- ne recrute pas au moins 5 démarcheurs dans les 3 premiers mois ;
- génère moins de 20 inscriptions par mois pendant 3 mois consécutifs ;
- ne respecte pas la charte WARAP ;
- ne fournit pas ses rapports mensuels pendant 2 mois consécutifs.
Le Franchisé peut résilier avec un préavis de 30 jours.
Article 10 — Protection des données et confidentialité
Le Franchisé accède à des données personnelles d'utilisateurs. Il s'engage à ne les utiliser que pour l'exécution du présent contrat, à ne pas les divulguer, et à les restituer ou les détruire à son terme.
Article 11 — Litiges
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend né du présent contrat. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant le Tribunal de Première Instance d'Ambam, auquel les parties attribuent compétence exclusive.
Fait à , le , en deux exemplaires originaux.