Contrat de partenariat commercial
Conditions contractuelles regissant la relation entre WARAP Services et ses partenaires vendeurs
Article 1 — Identification des parties
Le present contrat est conclu entre :
Entreprise individuelle (nom commercial : Mon Concierge)
Representant legal : M. EYA ELLA Theophile
Siege : Douala, Cameroun
Email : contact@warapservices.com
Telephone : +237 674 202 017
Site : warapservices.com
Nom ou raison sociale :
Forme juridique :
Adresse :
Ville :
Email :
Telephone :
N° RCCM / ID (le cas echeant) :
Ci-apres denommes conjointement « les Parties ».
Article 2 — Objet du contrat
Le present contrat a pour objet de definir les conditions dans lesquelles WARAP Services met a disposition du Partenaire sa plateforme de marketplace en ligne (warapservices.com) afin de permettre a ce dernier de publier des annonces et de commercialiser ses produits et/ou services aupres des utilisateurs de la plateforme.
WARAP Services agit en qualite d'intermediaire technique. La vente effective est conclue directement entre le Partenaire et le client final.
Article 3 — Duree et reconduction
Le present contrat est conclu pour une duree initiale de douze (12) mois a compter de sa date de signature.
A l'issue de la periode initiale, le contrat est reconduit tacitement par periodes successives de douze (12) mois, sauf denonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prevues a l'Article 8.
Article 4 — Commission et retributions
En contrepartie de la mise a disposition de la plateforme et des services associes, WARAP Services percoit une commission sur chaque transaction reussie. Le taux de commission est determine par le plan d'abonnement souscrit par le Partenaire :
| Plan d'abonnement | Cotisation mensuelle (FCFA) | Taux de commission |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 | 5 % |
| Basic | 2 000 | 4 % |
| Pro | 5 000 | 3,5 % |
| Premium | 15 000 | 3 % |
La commission est calculee sur le montant TTC de la transaction, hors frais de livraison factures au client. Elle est automatiquement deduite lors du versement du paiement au Partenaire.
Article 5 — Obligations du partenaire
Le Partenaire s'engage a :
- Publier des annonces conformes, completes et sincères (titre, description, prix, photos reelles, etat du produit) ;
- Respecter la legislation camerounaise applicable a son activite, notamment en matiere fiscale, douaniere et commerciale ;
- Ne pas proposer de produits ou services interdits : armes, drogues, contrefacons, produits dangereux, services illegaux, etc. ;
- Honorer les commandes passees par les clients dans les delais annonces sur ses annonces (moyenne cible : 48h en zone urbaine, 7 jours en zone rurale) ;
- Repondre aux messages clients dans un delai raisonnable (moins de 24h ouvrees) ;
- Assurer un service apres-vente conforme (retours, remboursements, garanties legales) ;
- Maintenir un taux de satisfaction client superieur ou egal a 70 % sur les 30 derniers jours.
Article 6 — Obligations de WARAP Services
WARAP Services s'engage a :
- Mettre a disposition du Partenaire une plateforme fonctionnelle avec un objectif de disponibilite superieur a 99 % sur l'annee (hors maintenance programmee) ;
- Assurer le traitement et la securite des paiements via ses partenaires agrees (CinetPay, Notchpay) ;
- Verser au Partenaire le produit de ses ventes, deduction faite de la commission, dans un delai maximum de sept (7) jours ouvres apres confirmation de livraison par le client ;
- Offrir un support technique et commercial accessible par email (partenaires@warapservices.com) ou telephone (+237 674 202 017) durant les heures ouvrees ;
- Promouvoir la marketplace via des actions marketing (reseaux sociaux, campagnes SEO, publicites) ;
- Mettre a disposition un tableau de bord de suivi des ventes, statistiques et payouts accessibles depuis l'espace partenaire.
Article 7 — Modalites de paiement et payouts
Les paiements clients sont collectes par WARAP Services via ses prestataires de paiement et conserves jusqu'a confirmation de la livraison.
Le Partenaire peut demander un payout (versement) lorsque le solde disponible dans son portefeuille atteint le seuil minimum de 5 000 FCFA. Les modes de paiement disponibles sont :
- Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money) — delai : 24 a 48h ouvrees ;
- Virement bancaire — delai : 3 a 5 jours ouvres ;
- Retrait en especes dans les agences partenaires — sur rendez-vous.
En cas de litige client, le payout correspondant peut etre suspendu jusqu'a resolution. WARAP Services se reserve le droit de demander des justificatifs (preuve de livraison, facture, echange avec le client) avant liberation des fonds.
Article 8 — Resiliation
8.1 Resiliation a l'initiative d'une Partie
Chaque Partie peut resilier le present contrat a l'issue de la periode initiale ou d'une periode reconduite, en adressant un preavis ecrit par email a l'autre Partie au moins trente (30) jours avant l'echeance. L'email doit etre envoye a partenaires@warapservices.com pour WARAP Services.
8.2 Resiliation pour faute
En cas de manquement grave ou repete de l'une des Parties a ses obligations, l'autre Partie peut resilier le contrat de plein droit, sans preavis, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.
8.3 Resiliation immediate
WARAP Services se reserve le droit de suspendre ou de resilier immediatement le contrat, sans preavis ni indemnite, en cas de :
- Fraude averee ou tentative de fraude ;
- Vente de produits prohibes ou illegaux ;
- Atteinte a la reputation de la marketplace ou de ses utilisateurs ;
- Non-paiement des cotisations d'abonnement apres relance ;
- Plus de trois (3) litiges clients non resolus sur une periode glissante de 90 jours.
8.4 Effets de la resiliation
La resiliation entraine la suppression des annonces actives, le versement du solde disponible dans les 30 jours suivant la cloture des commandes en cours, et l'obligation pour les deux Parties de conserver la confidentialite des informations echangees pendant cinq (5) ans.
Article 9 — Confidentialite et donnees personnelles
Chaque Partie s'engage a preserver la confidentialite de toute information commerciale, technique ou personnelle communiquee par l'autre Partie dans le cadre du present contrat.
WARAP Services traite les donnees personnelles du Partenaire conformement a la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 decembre 2010 relative a la cybersecurite et a la cybercriminalite, ainsi qu'au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — UE 2016/679) pour les utilisateurs europeens concernes.
Le Partenaire dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees, exercable par email a contact@warapservices.com.
Article 10 — Propriete intellectuelle
Le Partenaire conserve la propriete intellectuelle exclusive de ses photos, descriptions, marques et tout contenu qu'il publie sur la plateforme.
En publiant un contenu, le Partenaire concede a WARAP Services une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'exploitation de ce contenu aux seules fins de diffusion sur la plateforme et dans les supports de communication de WARAP Services (reseaux sociaux, newsletters, publicites).
La marque « WARAP Services », son logo et les elements graphiques de la plateforme restent la propriete exclusive de WARAP Services.
Article 11 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations resultant d'un cas de force majeure, tel que defini par le droit camerounais (catastrophe naturelle, pandemie, conflit arme, coupure prolongee des telecommunications nationales, decision administrative contraignante, etc.).
La Partie empechee s'engage a notifier l'autre Partie dans les meilleurs delais et a mettre en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les consequences.
Article 12 — Reglement des litiges
En cas de differend portant sur l'interpretation ou l'execution du present contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable par echanges directs, puis par mediation si necessaire.
A defaut d'accord amiable dans un delai de soixante (60) jours suivant la notification du differend, le litige sera porte devant les tribunaux competents de la ville de Douala (Cameroun), auxquels les Parties attribuent competence exclusive.
Article 13 — Droit applicable
Le present contrat est regi par le droit camerounais. Les dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial general s'appliquent a titre subsidiaire.