Regles et conditions d'utilisation de la plateforme WARAP Services
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") definissent les regles et conditions d'utilisation de la plateforme WARAP Services, marketplace en ligne operant au Cameroun.
WARAP Services est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de produits, services, formations et biens immobiliers. Elle permet la publication d'annonces, la communication entre utilisateurs et la facilitation des transactions via des moyens de paiement electroniques.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services proposes par WARAP Services.
2.1 Eligibilite — L'inscription sur WARAP Services est ouverte a toute personne physique agee d'au moins 18 ans ou personne morale legalement constituee au Cameroun ou dans tout autre pays.
2.2 Processus d'inscription — L'utilisateur doit fournir des informations exactes et completes lors de son inscription, notamment :
2.3 Securite du compte — L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activite realisee depuis son compte est presumee effectuee par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immediatement WARAP Services.
2.4 Verification — WARAP Services se reserve le droit de demander des documents d'identite supplementaires afin de verifier l'identite des utilisateurs, notamment pour l'attribution du badge "Vendeur Verifie".
3.1 Contenu des annonces — L'utilisateur s'engage a publier des annonces honnetes, exactes et conformes a la legislation camerounaise. Chaque annonce doit contenir :
3.2 Contenus interdits — Sont strictement interdits sur la plateforme :
3.3 Validation — Toute annonce est soumise a une validation par l'equipe de moderation avant publication. WARAP Services se reserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce ne respectant pas les presentes CGU.
4.1 Moyens de paiement — WARAP Services propose les moyens de paiement suivants :
4.2 Processus de transaction — Les paiements sont securises via notre partenaire de paiement. Le montant est debite du compte de l'acheteur et retenu en consignation jusqu'a la confirmation de reception du produit ou service.
4.3 Versement au vendeur — Le montant de la vente, deduction faite de la commission applicable, est reverse au vendeur sur son compte Mobile Money dans un delai de 24 a 48 heures apres confirmation de la livraison par l'acheteur.
4.4 Litiges — En cas de litige, WARAP Services intervient en tant que mediateur. Si le produit ne correspond pas a la description ou n'est pas livre, l'acheteur peut demander un remboursement integral dans un delai de 48 heures apres la reception.
5.1 Commission sur les ventes — WARAP Services preleve une commission de 5% sur chaque transaction realisee via la plateforme. Les vendeurs disposant d'un abonnement Premium beneficient d'un taux reduit a 3%.
5.2 Abonnements vendeurs — WARAP Services propose plusieurs formules d'abonnement :
5.3 Facturation — Les abonnements sont factures mensuellement et renouvelables automatiquement. L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment ; la resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.
6.1 Responsabilite de l'utilisateur — L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme, de l'exactitude des informations fournies et de la qualite des produits ou services proposes.
6.2 Responsabilite de WARAP Services — WARAP Services agit en tant qu'intermediaire technique et ne saurait etre tenu responsable :
6.3 Garantie de service — WARAP Services s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la disponibilite et la securite de la plateforme, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu.
7.1 Collecte — WARAP Services collecte et traite les donnees personnelles des utilisateurs conformement a sa Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse confidentialite.html.
7.2 Finalites — Les donnees collectees sont utilisees pour la gestion des comptes, le traitement des transactions, l'amelioration des services et la communication avec les utilisateurs.
7.3 Droits des utilisateurs — Conformement a la reglementation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de leurs donnees personnelles. Ces droits peuvent etre exerces en contactant le service client a l'adresse contact@warapservices.com.
7.4 Securite — WARAP Services met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees personnelles contre tout acces non autorise, perte ou destruction.
8.1 Droits de WARAP Services — L'ensemble des elements composant la plateforme (logo, design, code source, textes, images, base de donnees) sont la propriete exclusive de WARAP Services et sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle.
8.2 Contenu utilisateur — En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde a WARAP Services une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.
8.3 Interdictions — Toute reproduction, representation, modification ou extraction non autorisee de tout ou partie des elements de la plateforme est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par la loi.
9.1 Moderation — WARAP Services dispose d'une equipe de moderation chargee de verifier la conformite des annonces et des comportements des utilisateurs aux presentes CGU.
9.2 Signalements — Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux CGU. WARAP Services s'engage a examiner chaque signalement dans un delai de 24 heures.
9.3 Sanctions — En cas de violation des presentes CGU, WARAP Services peut, a sa seule discretion et sans preavis :
10.1 Legislation applicable — Les presentes CGU sont regies par le droit camerounais. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun.
10.2 Resolution des litiges — En cas de differend, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera porte devant les juridictions competentes.
10.3 Modifications — WARAP Services se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par notification sur la plateforme et par email. L'utilisation continue de la plateforme apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10.4 Contact — Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez contacter WARAP Services :